Maîtrise d’ouvrage

La Maîtrise d’ouvrage (MOA) privée ou publique a un rôle prépondérant, pour répondre aux enjeux du réemploi des matériaux du bâtiment répondant aux obligations de la transition écologique.

Ces obligations portées par Le Code de l’environnement puis par la Loi Anti-gaspillage pour une économie circulaire (AGEC) prévoient :

• la prévention des risques environnementaux, de sécurité ou de santé ;
• l’obligation de prévenir les déchets conformément au principe de proximité : le réemploi est donc une obligation ;
• la traçabilité des déchets ;
• la réalisation d’un diagnostic produits, équipements, matériaux et déchets (PEMD) pour les travaux de déconstruction ou de rénovation significatives ;
• pour la Maîtrise d’ouvrage publique, l’acquisition de biens issus du réemploi ou de la réutilisation ou intègrent des matières recyclées dans des proportions de 20 à 100% selon le type de produit.

La règlementation impose également des objectifs de suivi :

• Pour la déconstruction, un bilan de chantier avec un tableau de suivi de chantier dans lequel apparaissent :
  • les quantités,
  • les acteurs à qui ont été cédés les produits, équipements, matériaux (PEM) en vue d'un réemploi ou
  • les exutoires et taux de valorisation pour chaque catégorie de produits, équipements, matériaux ou déchets (PEMD).
• Pour la construction, induits notamment par la mise en place de la RE 2020 (Règlementation Environnementale 2020) :
  • l'analyse de cycle de vie dynamique de manière à quantifier l'impact carbone du bâtiment dans lequel à ce jour, l'impact carbone des matériaux de réemploi est considérée comme nul.

Nous pouvons ensuite capitaliser sur le retour d'expérience et communiquer sur les opérations et pour cela, il est important de définir dès le début des indicateurs de suivi liés aux objectifs de réemploi, que l'on soit en capacité de suivre, comme par exemple :

• l'impact économique
• l'impact en masse de déchets évités
• la maximisation du réemploi in situ
• etc.

Prescrire le recours à du réemploi

Pour intégrer les objectifs du réemploi dans les appels d'offres et les contrats avec les entreprises de construction, plusieurs solutions en fonction du degré de complexité :

• Les solutions à privilégier pour faire simple et rapide (qui évitent le sujet assurantiel) :
  • Le remploi dans les opérations hors décennale (entretien / maintenance et aménagement)
  • Le recours aux matériaux reconditionnés et remanufacturés qui garantit l’assurabilité des matériaux
• Le recours à des matériaux de réemploi dans les opérations de construction ou de réhabilitation avec les bonnes pratiques pour garantir l’assurabilité qui sont :
  • Déclaration à l’assureur
  • Attestation à demander aux intervenants et points à contrôler
  • Les matériaux à privilégier
  • La mise en œuvre conforme à des guides et fiches techniques
  • Le recours à une mission dédiée de requalification technique (mode de preuves des performances, traçabilité, etc.)

Assurance Dommages-Ouvrage :

Les maîtres d'ouvrage doivent souscrire une assurance dommages-ouvrage pour garantir directement l'ouvrage et assurer le coût des réparations. Cette assurance est essentielle pour couvrir les risques liés à l'utilisation de matériaux de réemploi. Elle permet de garantir la réparation des dommages causés par les matériaux réemployés et de couvrir les coûts de remplacement par des matériaux neufs si nécessaire.

Au moment de la conclusion des marchés / accords cadres d’assurance : Il faut prévoir des clauses précisant la démarche d’économie circulaire prévue pour que les assureurs proposent leurs garantie.

Couverture Assurantielle :

A ce jour, dès lors qu‘il n‘y a eu aucune question portant sur le réemploi posée par l‘assureur, le fait que l‘assuré n‘ait pas déclaré le réemploi n‘induit pas de risque d‘exclusion de garantie. Dans le pire des cas, le réemploi non déclaré pourra constituer une “déclaration inexacte” : en lien avec les techniques courantes et procédés utilisés en lien avec le coût total des travaux (en cas de réemploi in situ) induisant une réduction de la garantie due par l’assureur au pro rata du risque non déclaré.

Il est conseillé de déclarer spontanément à son assureur le réemploi des matériaux lorsqu’il ne s’agit pas de matériaux fournis par des professionnels du remanufacturage ou du reconditionnement pour :

• Limiter les risques de contestation de l’assureur en cas de sinistre (déchéance, usure normale, techniques courantes, etc.) qui induirait des délais et des surcoûts en cas de sinistre ;
• Limiter les risques de réduction du montant de garantie de l’assureur : cette déclaration est particulièrement conseillée en cas de réemploi de matériaux fournis par le MOA aux entreprises (afin que leur valeur soit bien incluse dans l’assiette de calcul de la prime) ;
• Limiter les risques d’exclusion de garantie pour les garanties facultatives et complémentaires ;
• Favoriser l’opportunité d’adapter au cas par cas les garanties (via des avenants aux conditions particulières) mais surtout de faire évoluer le contrat-cadre.

Responsabilité en Cas de Sinistre :

En cas de sinistre imputable à des matériaux de réemploi, les maîtres d'ouvrage ne voient pas leur droit à la réparation intégrale de leur préjudice réduit. Il n'y a pas d'immixtion fautive au motif qu'ils auraient sollicité du réemploi ou fourni des matériaux. La responsabilité des maîtres d'ouvrage n'est pas engagée de manière disproportionnée en cas de sinistre lié à des matériaux de réemploi.