Contexte législatif et réglementaire
Au niveau européen
LA DIRECTIVE CADRE RELATIVE AUX DECHETS
Version révisée en vigueur depuis le 4 juillet 2018 ; adoptée initialement en 2008 par le Parlement et le Conseil européen
- Définit le principe suivant : la prévention doit avoir la priorité sur le traitement des déchets,
- Fixe l’objectif à horizon 2020 d’un taux de valorisation des matériaux de construction et de démolition de 70%.
LE PLAN D’ACTION SUR L’ECONOMIE CIRCULAIRE
Réactualisé le 11 mars 2020 ; adopté initialement en 2015 par la Commission Européenne
- Présente plus de 50 actions en faveur de la durabilité des produits et la réduction des déchets, notamment dans la construction
Au niveau national
LE CODE DE l’ENVIRONNEMENT
Version en vigueur depuis 2010
- Précise 20 définitions, en cohérence avec la directive-cadre européenne (article L541-1-1) :
- Déchet : « Toute substance ou tout objet, ou plus généralement tout bien meuble, dont le détenteur se défait ou dont il a l’intention de se défaire ».
- Réemploi : « Toute opération par laquelle des substances, matières ou produits qui ne sont pas des déchets sont utilisés de nouveau pour un usage identique à celui pour lequel ils avaient été conçus ».
- Valorisation : « Toute opération dont le résultat principal est que des déchets soient utilisés en substitution à d’autres substances, matières ou produits qui auraient été utilisés à une fin particulière, ou que des déchets soient préparés pour être utilisés à cette fin, y compris par le producteur de déchets ». Les opérations de valorisation sont les suivantes :
- Réutilisation : « Toute opération par laquelle des substances, matières ou produits qui sont devenus des déchets sont utilisés de nouveau ».
- Recyclage : « Toute opération de valorisation par laquelle les déchets, y compris les déchets organiques, sont retraités en substances, matières ou produits aux fins de leur fonction initiale ou à d'autres fins. Les opérations de valorisation énergétique des déchets, celles relatives à la conversion des déchets en combustible et les opérations de remblaiement ne peuvent pas être qualifiées d'opérations de recyclage ».
- Valorisation organique : Valoriser les déchets organiques (bois, isolant chanvre…) par l’un de ces traitements : compostage, méthanisation, épandage, gestion de proximité, alimentation animale, matière organique dans le sol.Remblaiement de carrière : Utiliser des matériaux inertes pour combler les carrières qui ne sont plus exploitées.
- Valorisation énergétique : Utiliser les déchets pour générer de l’énergie sous forme de chaleur ou d'électricité. L’incinération avec récupération de chaleur est un mode de valorisation énergétique.
- Élimination : comprend les modes de traitement suivants :
- Incinération : les déchets sont brûlés afin de réduire leur volume sans récupération de l’énergie issue de cette combustion.
- Stockage : correspond à la mise en décharge. Les déchets sont stockés en surface ou par enfouissement.
- Reprend la hiérarchie des modes de traitement définie par la directive-cadre européenne (schéma ci-contre)
> Site Internet du gouvernement
LA LOI RELATIVE À LA TRANSITION ÉNERGÉTIQUE POUR LA CROISSANCE VERTE (LTECV)
Publiée en août 2015
En cohérence avec la réglementation européenne :
- Fixe un objectif de valorisation matière de 70% des déchets non dangereux (DND) du secteur du BTP en 2020,
- Fixe un objectif de valorisation matière de 55% pour les DND non inertes en 2020 et 65% en 2025,
- Fixe un objectif de division par deux des quantités de déchets non dangereux et non inertes enfouis en 2025 par rapport à 2010,
- Exige que « tout appel d’offres que l’État ou les collectivités territoriales publient pour la construction […] intègre une exigence de priorité à l’utilisation des matériaux issus du réemploi, de la réutilisation ou du recyclage de déchets ».
- Décline en 50 mesures la transition à opérer dans les différents pans de l’économie pour passer d’un modèle linéaire à un modèle circulaire.
- Comprend des mesures pour favoriser la mobilisation des acteurs,
- Présente plusieurs exemples de « succès » (ex : travaux de déconstruction dans le cadre du projet de restructuration des anciens sièges et laboratoires de Sanofi à Bagneux par Bouygues Immobilier),
- Impulse le Plan déchets bois prévu pour 2022 sous l’égide des fédérations professionnelles et des organismes de la filière.
> Les 50 mesures de la Feuille de route
LE PROGRAMME NATIONAL DE PREVENTION DES DECHETS (PNPD)
Programme 2021-2027 en concertation jusqu’à fin octobre 2021
- Fixe comme objectif de réduire de 5% les quantités de déchets d'activités économiques par unité de valeur produite,
- Vise à « créer les conditions favorisant l’essor du réemploi et de la réutilisation en France, en soutenant les filières de réemploi, dont les structures de l’économie sociale et solidaire, et en améliorant l’accès aux gisements », notamment dans le secteur du bâtiment,
- Incite les producteurs à mettre en place des actions d’éco-conception.
LA LOI ANTI-GASPILLAGE POUR UNE ECONOMIE CIRCULAIRE (LOI AGEC)
Adoptée le 30 janvier 2020
Stipule que la commande publique doit prendre en compte les exigences en matière de lutte contre les émissions de gaz à effet de serre et doit aussi veiller au recours à des matériaux de réemploi ou issus de ressources renouvelables,
A compter du 1er janvier 2023, étend la Responsabilité élargie des producteurs (REP) à de nouveaux produits (fenêtres, moquettes, béton, etc.) (> se référer au dossier Gestion des déchets d'Ekopolis pour plus d’informations sur la REP),
Fait évoluer le diagnostic déchets vers un diagnostic « Produits – Équipements – Matériaux – Déchets » (PEMD),
Instaure la reprise gratuite des déchets du bâtiments par les déchetteries, à condition que les déchets soient triés.
LA REGLEMENTATION ENVIRONNEMENTALE 2020 (RE2020)
Arrêté et décret publiés en août 2021
Viendra remplacer progressivement la réglementation thermique applicable sur les bâtiments neufs (RT2012) à partir du 1er janvier 2022.
Intègre un objectif de diminution des émissions de carbone d'un bâtiment et de ses équipements sur l'ensemble de leur cycle de vie (construction, exploitation et sa fin de vie). Pour cela, le type, la provenance, la mise en œuvre des matériaux et les déchets générés sur le chantier devront être quantifiés afin d’évaluer l’impact carbone de la construction. D’où une plus forte implication sur les choix et la mise en œuvre des matériaux attendue des professionnels de la construction.
Encourage le réemploi en définissant un poids carbone nul pour les matériaux de réemploi dans la méthode de calcul de l’analyse en cycle de vie, quelles que soient leur provenance et leur transformation.
> Site du Ministère dédié à la RE2020
LA LOI POUR UN ÉTAT AU SERVICE D’UNE SOCIETE DE CONFIANCE (LOI ESSOC)
Ordonnance I publiée en octobre 2018 et ordonnance II publiée en janvier 2020 et en vigueur depuis le 1er juillet 2021
A défini et testé un dispositif d’ouverture à l’innovation dans les projets de construction, intitulé « permis d’expérimenter » dans le cadre de son ordonnance I, maintenant abrogée.
Inscrit le dispositif de « solution d’effet équivalent » (SEE), testé grâce au « permis d’expérimenter », dans le livre Ier du Code de la Construction et de l’Habitation :
Solution pouvant être mise en œuvre par le maître d’ouvrage d’une opération, à condition de prouver que la solution permet d’atteindre les mêmes résultats que la solution réglementaire.
Respect des objectifs analysé par un organisme indépendant délivrant une attestation et un contrôleur technique, tous deux choisis par le maître d’ouvrage.
Au niveau régional
Les Régions sont compétentes en matière de prévention et gestion des déchets.
LE PLAN REGIONAL DE PREVENTION ET GESTION DES DECHETS (PRPGD)
Adopté en août 2020 en Pays de la Loire