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Le diagnostic PEMD

Définition


Le diagnostic PEMD recense les Produits, Équipements, Matériaux et Déchets valorisables sur les opérations de démolition, rénovation et réhabilitation.

La loi AGEC (Anti-Gaspillage pour une Économie Circulaire) modifie le diagnostic déchet en diagnostic PEMD pour en faire un outil pratique de mise en conformité réglementaire qui est obligatoire depuis le 1er juillet 2023.

Objectif

  • Initier la démarche de réemploi et maximiser le potentiel de réemploi des projets
  • Assurer une gestion conforme à la hiérarchie des modes de traitement des déchets et au principe de proximité
  • Augmenter les taux de réemploi et de valorisation
  • Améliorer la traçabilité et assurer la caractérisation des déchets de chantier
  • Mettre en place une gestion plus vertueuse des ressources et réduire l’impact carbone des projets
  • Permettre aux MOA de respecter les exigences réglementaires de :
    • La loi AGEC : « en tant qu’acheteur public, vous avez l’obligation de veiller au recours à des matériaux de réemploi » : Article L228-4 – Code de l’environnement – Légifrance
    • La RE2020 pour les constructions neuves : le réemploi est un levier indispensable pour respecter les seuils carbone de plus en plus stricts car impact nul des matériaux de réemploi dans l'acv de la construction
Pyramide de hiérarchie des modes de traitement des déchets.
Source : 104factory

À partir d’Août 2026 : obligation d’insérer des spécifications, critères et conditions d’exécution environnementaux :

Cadre réglementaire

Pour qui ?

Le diagnostic PEMD est une obligation de la Maîtrise d’ouvrage (MOA) : Article L126-34 - Code de la construction et de l'habitation – Légifrance.

Pour rappel, la MOA doit privilégier la prévention puis le réemploi des PEM, et lorsqu’il n’est pas possible :

Pour quoi ?

Concerne les opérations de déconstruction et de rénovation significatives (Article R126-8 – Code de la construction et de l’habitation – Légifrance) dont :

  • La surface cumulée de plancher de l’ensemble des bâtiments d’une même opération de travaux est supérieure à 1 000 m ²
  • Au moins un bâtiment a accueilli une activité agricole, industrielle ou commerciale et ayant été le siège d'une utilisation, d'un stockage, d'une fabrication ou d'une distribution d'une ou plusieurs substances dangereuses classées comme telles en vertu de l’Article R4411-6 - Code du travail - Légifrance
  • La date du dépôt du permis de construire ou de la demande d'autorisation d'urbanisme est postérieure au 1er juillet 2023

Pour les opérations non soumises au diagnostic PEMD, rien n’empêche d’en solliciter un volontairement !

Télédéclaration

Sur la plateforme numérique du CSTB et après travaux

C’est une mission obligatoire pour les Maîtrise d’ouvrage d’opérations de déconstruction ou de rénovation significative de bâtiments soumis à la réalisation du diagnostic PEMD.

Méthodologie : cette mission peut-être donnée au diagnostiqueur PEMD qui utilisera les éléments issus de son diagnostic PEMD pour compléter les formulaires de diagnostic (Lien vers le CERFA n°16287*01 et lien vers la notice) et de récolement (Lien vers le CERFA n° 16288*01 et Lien vers la notice) et réaliser les télédéclarations sur la plateforme numérique du CSTB (Lien vers la plateforme de dépôt) pour le compte de la Maîtrise d’ouvrage.

Deux cas de figure :

  • Soit la Maîtrise d’ouvrage créée le compte de son opération sur la plateforme du CSTB et fournit au diagnostiqueur PEMD les éléments d’accès à l’opération.
  • Soit la Maîtrise d’ouvrage confie au diagnostiqueur PEMD la création de son opération sur la plateforme du CSTB et lui fournit alors l’ensemble des informations nécessaires afin de pouvoir créer le compte de l’opération. Une fois le projet créé, le diagnostiqueur PEMD fournira les données d'accès au projet à la Maîtrise d’ouvrage.

Le formulaire de diagnostic (CERFA n°16287*01) doit être transmis au CSTB préalablement à l'acceptation des devis ou à la passation des marchés relatifs aux travaux de démolition ou de rénovation significative.

Le formulaire de récolement (CERFA n°16287*01) doit être transmis au CSTB dans un délai de 90 jours suivant l'achèvement des travaux de démolition ou de rénovation significative.

Sanction

Pour les opérations non soumises au diagnostic PEMD, rien n’empêche d’en solliciter un volontairement !

Temporalité

Il est recommandé de lancer la mission le plus en amont possible après réception des diagnostics sanitaires pour permettre une démarche de réemploi ambitieuse. Cela permettra d’intégrer par exemple un volet réemploi in situ dans la programmation, la conception et de chercher des filières au plus large pour le réemploi ex situ.

Phasage idéal de réalisation du diagnostic PEMD en fonction des grandes étapes du projet.
Source : SPIREC

Il faut bien avoir conscience que le diagnostic PEMD est seulement le point de départ de la démarche réemploi afin de connaître le potentiel de réemploi des projets mais que pour déployer une démarche complète, des actions complémentaires seront nécessaires et demanderont des compétences et des connaissances spécifiques (voir encadré vert ci-dessous).

Les phases d'un projet intégrant du réemploi.
Source : SPIREC

Quels éléments intégrer dans le CCTP ?

Pour permettre la bonne réalisation du diagnostic , il est necessaire de fournir un minimum d’informations :

L’ensemble de ces données sont nécessaires et essentielles pour la bonne exécution de la mission afin de :

  • Dater la réalisation de la construction et connaître la réglementation en vigueur
  • Connaître l’historique d’occupation du bâtiment
  • Connaître le système constructif du bâtiment ainsi que les PEM mis en œuvre
  • Dater et qualifier les PEM
  • Localiser les zones à enjeux sanitaires

Quelques recommandations supplémentaires :

Qui pour répondre ?

Un professionnel en capacité de déterminer la réemployabilité des produits, équipements et matériaux :

  • Sans lien de nature capitalistique, commerciale ou juridique sur la même opération avec la Maîtrise d’Ouvrage ou l’entreprise de démolition ou de réhabilitation
  • Pouvant justifier d’une assurance professionnelle adaptée à hauteur de 300 000€ par sinistre et 500 000€ par année d’assurance
  • Pouvant justifier au choix de l’une des preuves suivantes :
    • La détention de compétences en termes de prévention et de gestion des déchets ainsi qu’en terme de techniques du bâtiment ou d'économie de la construction
      Par exemple : formation « Diagnostiqueur PEMD ou toute preuve équivalente reconnue par un autre État de l’UE
    • Un diplôme sanctionnant au moins deux années d’études post-secondaires (“Bac +2”, BTS, DEUG ou DUT)
    • Une expérience professionnelle de 3ans

D’autres compétences et aspects moins normées mais sommes tout important sont à prendre en compte :

  • Pouvoir justifier de références de diagnostics PEMD avec une démarche de réemploi abouti.
  • La structure possède d’autres compétences de la chaîne de valeur du réemploi permettant de mieux appréhender le potentiel de réemploi des PEM : AMO, BE réemploi, dépose soignée...

Contenu du diagnostic attendu

Une grande hétérogénéité est observée entre les divers diagnostics PEMD réalisés à ce jour : contenu plus ou moins détaillé, présence de photos ou non, inventaires réemploi plus ou moins exhaustif.

Au regard du décret n°2021-872 du 30 juin 2021

Article R126-11 – Code de la construction et de l’habitation – Légifrance

  • Contenus techniques :
    • Une estimation de la nature, de la quantité et de la localisation dans l'emprise de l'opération de démolition ou de rénovation significative des :
      • PEM constitutifs des bâtiments ainsi que leur fonction
      • Déchets potentiellement générés par ces PEM avec l'indication de la classification du déchet conformément aux dispositions de l'Article R541-7 - Code de l'environnement - Légifrance
      • Déchets résiduels issus de l'usage et de l'occupation des bâtiments
    • Une estimation de l'état de conservation des PEM
    • Des indications sur les possibilités de réemploi sur le site de l'opération (in situ), sur un autre site (ex situ) ou par l'intermédiaire de filières de réemploi, notamment les filières locales.

Il est important de connaître les filières locales, régionales et nationales.

  • L'estimation de la nature et de la quantité des PEM qui peuvent être réemployés
  • À défaut de réemploi, les indications sur les filières de gestion et de valorisation des déchets, notamment les filières locales, en tenant compte de la pyramide de hiérarchie des modes de traitement des déchets
  • L'estimation de la nature et de la quantité des PEM et déchets issus de la démolition ou de la rénovation significative pouvant être réutilisés, recyclés, valorisés sous forme matière ou en vue d'une production d'énergie ou éliminés
  • Des indications sur les précautions de dépose, de stockage sur chantier et de transport de ces PEM et déchets
  • Les conditions techniques et économiques prévues pour permettre leur réemploi, leur réutilisation, leur recyclage ou une autre valorisation matière, leur valorisation énergétique ou leur élimination

Par exemple :
- coût réemploi ex situ (€HT) = coûts main d'œuvre dépose + conditionnement/étiquetage + stockage + transport – coût traitement déchet – coût de revente potentielle

- coût réemploi in situ (€HT) = coûts main d'œuvre dépose + conditionnement/étiquetage + stockage + transport – coût achat neuf évité

  • En cas de vices ou de désordres apparents du bâtiment, le diagnostic fournit des indications sur les précautions de démolition ou de rénovation

Suivant le formulaire de diagnostic du CSTB

Cf CERFA n° 16287*01 et la notice.

Caractérisation des Produits, Équipements et Matériaux (PEM) identifiés comme potentiellement réemployables

En se basant sur le formulaire de diagnostic ci-dessus, il est possible de récupérer des données complémentaires par rapport au décret (entourées en rouges) utiles par la suite pour trouver des exutoires et faciliter la circularité des PEM :

  • Les dimensions et l’unité fonctionnelle adaptée : longueur, largeur, hauteur, surface, profondeur, épaisseur, volume, diamètre
  • Le type principal d’assemblage, de fixation : chimique permanent (ex : scellement, soudure, collage indissociable), chimique réversible (ex : collage réversible, bande adhésive double face), mécanique (ex : vissage, boulonnage, clipsage, verrouillage), par gravité
  • L’âge estimé : inférieur à 2 ans, entre 2 et 10 ans, entre 10 et 50 ans, supérieur à 50 ans
  • Les matériaux constitutifs
  • Les informations techniques disponibles : DOE, factures achat, fiches techniques, plans, plans de montage/démontage, éléments relatifs à l’entretien du PEM (par exemple DIUO et carnet d’entretien), nom de fabricant, désignation commerciale

Aller plus loin

Un diagnostic PEMD de qualité doit permettre de capitaliser à minima les informations de la réglementation ET celles du formulaire de diagnostic du CSTB, s’appuyer sur l’un ou l’autre n’est pas suffisant.

Il devrait également contenir des données complémentaires comme :

  • Liste des documents n’ayant pas été consultés et qui devront l’être pour confirmer le diagnostic PEMD
  • Des photos permettant l'identification des modes de pose, d’assemblage, des références, des plaques signalétiques, des étiquettes ou des enjeux d’accessibilité
  • Le poids et l’unité fonctionnelle appropriée
  • Le % de réemployabilité
  • Les tests de dépose à effectuer pour confirmer leur réemployabilité
  • L’impact carbone estimatif évité (kg eqCO2)

Pour les PEM relevant d’un contrat de maintenance et/ou d’un entretien spécifique, il serait utile de préciser :

  • La date d’installation
  • La date de mise en service
  • Le n° du contrat de maintenance et/ou d’entretien
  • Le nom et les coordonnées de l’entreprise titulaire de la maintenance ou de l’entretien
  • La durée de vie moyenne de l’équipement
  • La liste des pièces nécessitant une intervention d’entretien et de maintenance

Fiches ressources

Concernant les PEM avec un potentiel de réemploi et après validation de l’équipe projet (Maîtrise d’ouvrage ; Équipe de Maîtrise d’œuvre ; Assistance à maîtrise d’ouvrage économie circulaire et bureau de contrôle), des fiches ressources peuvent être produites en fonction de l’application visée stabilisée.

Coût du diagnostic PEMD

Il existe une disparité des offres financières à ce jour.

Tout d’abord, il faut avoir conscience que le prix est très variable et dépendra du projet : surface, nombre de bâtiments, principe constructif, disparité des espaces, état des matériaux, pollution présente, etc... Un diagnostic PEMD de bonne qualité nécessite un minimum de temps humain qui se reflète dans le prix de la prestation au même titre que les références et compétences des candidats.

Il faut savoir qu’un diagnostic PEMD assez complet pour initier une démarche de réemploi coûtera nécessairement plus cher qu’un diagnostic ne respectant pas les préconisations mentionnées dans ce guide. Cependant, aller au moins-disant, sans analyse technique des offres, peut être in fine plus cher si un inventaire des PEM doit être refait ultérieurement, par une structure compétente qui prendra le rôle d’AMO ou de BET Réemploi.

Pour finir, plus la qualité du diagnostic est élevée et plus la démarche de réemploi a des chances d’aboutir et donc d’avoir un retour sur investissement intéressant.

Utilisation par l'équipe projet

Chaque interlocuteur à des attentes et des besoins spécifiques :

  • MOA : commanditaire, il attend du diagnostic PEMD qu’il l’oriente sur le potentiel de réemploi des PEM présents dans son bâtiment et puisse l’aider à arbitrer sur la mise en œuvre d’une démarche de réemploi
  • MOE : attend du diagnostic PEMD qu’il identifie les matériaux potentiellement réemployables afin qu’elle puisse décider de lancer des études complémentaires (pouvant être réalisée par un BET réemploi) afin de les conserver tels quels, ou de le réemployer dans le projet futur. Ainsi, il est nécessaire de disposer de photos, des dimensions, des quantitatifs, des localisations précises et des descriptions permettant de juger de leur performance résiduelle
  • AMO/BE RÉEMPLOI : nécessité de disposer d’un inventaire précis des PEM, en particulier leur localisation afin de pouvoir retrouver rapidement les matériaux recensés mais aussi des fichiers sources du diagnostic et des photos
  • ENTREPRISE DE CURAGE ET/OU DÉCONSTRUCTION : attend du diagnostic qu’il estime de manière précise les typologies de PEM à réemployer, leur localisation précise ainsi que leur quantités. Pour la dépose en vue du réemploi des PEM, l’entreprise peut avoir besoin d’être guidée pour effectuer les test de dépose, la gestion de la dépose et le conditionnement des PEM. L’entreprise pourra alors se référer aux clauses réemploi rédigées dans le marché

Pour aller plus loin

Guides

Secteur du bâtiment : comment mieux valoriser et déconstruire